Tromperie à la vente : Les recours existent !

Yep, long article que je vais écrire de Source : AUTOPLUS


Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule, vous n'êtes pas à l'abri d'un vice caché. Compteur trafiqué, occasion maquillé.. Mais pas de panique : que vous ayez acquis l'auto auprès d'un pro ou d'un particulier, un recours est toujours possible..




La loi protège l'acquéreur

Deux articles peuvent vous être d'un grand secours.

Vice caché. Les articles 1641 et suivants du Code civil précisent que, si vous aviez connaissance du défaut rendant votre achat impropre à l'usage ou diminuant ses qualités, vous ne l'auriez pas acheté ou alors, à moindre prix.

Non-conformité. L'article L211-4 Du Code de la consommation ( ordonnance du 17 Février 2005 ) concerne l'obligation de délivrance. C'est elle qui vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré ( puissance du moteur inférieure, compteur trafiqué.... ). Dans l'idéal, écrivez sur la facture : "sous réserve de conformité". Car cela vous donne deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir de la prise de possession. En revanche, pour ce qui est de vices cachés, ce délai prend effet à compter de la découverte du défaut.




Filouté par un Concessionnaire

Voici les principales arnaques enregistrées par la DGCCRF : cure de jouvence du compteur, ancienne voiture d'auto-école ou de location vendue pour une première main, occasion passée au marbre non signalée, contrôle technique arrangé, etc..

Dès que vous avez connaissance du problème, faites établir un rapport d'expert ou d'huissier. Puis tentez un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Vous pouvez demander l'annulation de la vente, si le préjudice est important. Ou un dédommagement partiel, si vous décidez de garder l'auto. Faute d'accord, portez plainte auprès de la DGCCRF en cas de tromperie avérée. Puis entamez une procédure ( tribunal d'instance, si la valeur du véhicule est déjà inférieure à 7500 € ; de grande instance au-delà ).



Arnaqué par un Particulier

Voiture accidentée, panne récurrente passée sous silence, révisions ou entretien non effectués dans les temps peuvent être source de litiges et nécessiter un recours.

Le vendeur est responsable du véhicule qu'il vend et de l'entretien qu'il en a fait. En cas de problème, tentez un arrangement à l'amiable, avec rapport d'expertise à l'appui. Si vous n'obtenez pas un accord après relance, engagez une procédure.



Trompé par un Mendataire

Les établissements présent sur le marché depuis plusieurs années sont a priori les plus fiables. Quoi qu'il en soit, les trois abus les plus courants portent sur :

1. La puissance du moteur.  ( Voitures étrangères, allemandes particulièrement.) Et également l'équipement, parfois plus pauvre sur les modèles en provenance de l'étranger.

Si vous avez spécifié, lors de la commande, les caractéristiques souhaitées, faites constater les différences par un expert et demandez un dédommagement ou l'annulation de la vente.


La carte grise arlésienne.  Ici, à moins d'une négligence, il est à craindre que le mandataire n'ait pas réglé votre auto à son fournisseur...

Adresser lui une mise en demeure réclamant l'envoi de la carte grise sous peine d'annulation de la vente. à défaut, saisissez la justice.


La non exécution du contrat.  Vous avez réglé l'auto dans sa totalité à la commande et attendez désespérément sa livraison.

Avant tout, choisissez un professionnel qui offre une garantie bancaire. Autre possibilités : versez l'acompte sur un compte séquestre. S'il est trop tard, saisissez la DGCCRF. En cas de dépôt de bilan, déclarez votre créance au mandataire liquidateur ou judiciaire. Puis engagez un procès au titre d'obligation de délivrance.


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Un acheteur étranger véreux

Vous avez mis votre auto en vente, et vous êtes contacté par des étrangers : Anglais, Africain, Espagnols ou Irlandais. Ils vous proposent un montage financier a priori intéressant, mais contre un chèque ou un virement de votre part !

=> Grosse arnaque, difficilement vérifiable. Ne donnez pas suite.

=> N'envoyez aucun règlement. Votre chèque serait encaissé, mais votre interlocuteur définitivement injoignable.

=> Ne communiquez pas votre numéro de compte. Vous pourriez avoir la désagréable surprise de le voir vidé contre votre gré.




à Retenir :

Abusé par un vendeur

1. Faites constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier.

2. Demandez conseil à la DGCCRF de votre département ( préfecture )

3. Vous avez deux ans pour vous retourner et exercer un recours.









DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( www.dgccrf.minefi.gouv.fr )

pour la garantie de 3 mois, le garage peut-il choisir les éléments mecaniques
parexemple garantie moteur et boite mais pas l'échappement ?

merci pour votre réponse

Pour des questions juridique google est ton ami, il te permettra de lire des témoignages de quidams et des réponses de juristes.

Malheureusement certains topics n'ont pas d'épilogue, leur auteur n'ayant pas eu l'élémentaire courtoisie de revenir poster le résultat.

Il parait même que certains reviennent poser d'autres questions sans renseigner ses petits camarades sur l'issue de ses premières questions.

C'est osef, non ?


Toute ressemblance avec des personnages ou des événements existants n'est absolument pas fortuite...

Salut ,

un garage peut , si c'est précisé sur la facture , étendre la garantie seulement au pièces en contact avec l'huile .

Mais il ne faut pas confondre vice caché et panne qui rentre en garantie .

Dans ton cas , si tu peut prouver que le garagiste savait que l’échappement était sur le point de lâché mais qu'il ne te la pas précisé , tu peut l'attaqué pour vices caché .
Sa c'est sur papier car dans la pratiques , ce genre de procédure et très longues et bien souvent sa ne vaut pas le coup de payer un expert, et te lancer dans une procédure qui pourrais te priver de la voiture pendent quelque mois voir des années .