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 question administrative lors d'un constat

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5 participants
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pikatchuss
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pikatchuss


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MessageSujet: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 9:14

Bonjour,
accrochage avec un véhicule, on tombe pas d'accord pour le constat.
que peut-il se passer si mon c0ntrôle technik est périmé?
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Did (Psy4)
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Did (Psy4)


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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 10:56

Salut bah normalement en belgique (vu que c'est notre cas ^^) si vous n'êtes pas d'accord ce n'est pas grave, si sur le constat effectué il y a des éléments qui ne te conviennent pas tu dois cocher la case 14 et y expliquer ton désaccord. Puis signer pour valider le document. Ou alors sur place si pas d'accord tu ne signe pas et attends la police.

Pour le ct périmé, si cela n'a rien à voir avec l'accident, tu auras soit une amende de 50€ (rare) soit (dans 99% des cas) un pv d'avertissement demandant de te représenter au ct dans les prochains jours (max 48h). C'est en général car ca change selon l'endroit ! A Nivelles, par exemple, c'est 175€ d'amende minimum cela dépend depuis quand ton ct est périmé.

Mais bon ce qu'il faut savoir c'est que les assurances et leurs experts font leur maximum pour ne pas dédommager leurs clients et ils pourraient donc jouer là-dessus..

A savoir que si en plus du défaut de ct tu as un défaut d'assurance c'est directement immobilisation et enlèvement du véhicule par un dépanneur, à tes frais bien sûr.


_________________
question administrative lors d'un constat Bannie10
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pikatchuss
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Localisation : Bruxelles
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 11:01

d'accord,
la voiture est sinistrée, tampis pour le dédommagement,
mais est-ce que le conducteur devra dédommager l'autre véhicule ? ( qui était en tors , mais qui ne l'admet pas)
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dark vador 008
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dark vador 008


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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 12:29

tu appelles la police.. mais si ton ct est pas en ordre ils vont plus croire l'autre conducteur .. enfin cela est un risque

tout dépend comment est l'accident, si il y a des panneaux ou autre .. si il t'es rentré dans le cul etc
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v-blast
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 12:54

si l'autre mec na pas vu que ton ct est perimer alors tu as une chance de faire quelque chose , par contre si ton expert ce rend compte que tu n'as pas ton ct a jour , bah tu la profond !!! lol
la voiture n'a rien a faire sur la route donc il ne te rembourserons pas !
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NINI
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NINI


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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 14:33

tout depend de combien de temps il est périmé déjà

au mieux tu ecopes d'une amende au pire saisie du véhicule.

Pour ce qui est du constat pour appeler les flics je presume qu'il est trop tard car tu n'es plus sur le lieu.

pour ce qui est du constat en cas de désaccord tu remplis un constat pour toi que tu envoies à l'assurance et surtout tu ne signes pas l'autre.

Vous remplissez chacun le votre et il y aura confrontation et deplacement d'un expert sur le lieu. Sachant que tu n'es pas en règle avec le ct ca risque d'etre mauvais pour toi. L'assurance peut refuser de couvrir le sinistre et dans ce cas tu vas te retrouver à devoir payer pour les degats meme si tu n'es pas en tort.

Je te conseille de filer vite fait prendre RV pour ton CT et d'arguer que tu as eu à attendre longtemps pour un RV si ton Ct n'est pas périmé depuis longtemps ca peut marcher.

Sinon tout dependra si tu as ou non de la chance
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pikatchuss
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 18:00

ok merci pour vos indications
en résumé, l'assurance va essayer d'éviter de payer de leur poche , ils vont tout foutre sur le dos du gars qui n'est pas en ordre.

selon vous, est-ce que l'avis d'un expert passe outre le CT?
je veux dire par là , que l'expert peut conclure que le véhicule est en parfait état pour la conduite, pneu casi neuf, frein et disques neuf,ampoules de phare ok, etc...
les seuls composants qui pouvaient être impliquer dans l'accident.
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 20:45

si ton ct n'est pas valide cherche pas t'aura rien du tout , j'ai demander a un expert qui est passer au garage pour voir une voiture accidenté et ma dit que sans ct valable meme s'il n'est depasser que d'un jour , ton assurance prendra rien en charge !
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 22:06

ok , imaginons maintenant que ton ct ne passe pas à cause du C0² ,
et qu'il t'arrive un accident.
est-ce que là aussi c'est foutu ?!!
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeJeu 3 Nov 2011 - 23:59

je crois qu'ils s'en foute pas de ct = pas de remboursement ...

après cela est à voir avec l'assurance
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeVen 4 Nov 2011 - 10:01

argh merci .

c'est ce qui se passe quand on attend trop longtemps à vouloir bidouiller la caisse...
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeVen 4 Nov 2011 - 12:57

si ta voiture est en contre visite tu as le droit de rouler 2 mois ! la tu n'en as pas du tout donc .......................... bah t'aura rien !
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitimeVen 4 Nov 2011 - 19:47

je ne demande rien pour ma caisse,
ce qui risque de se passer c'est qu'on me demande à moi des frais
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MessageSujet: Re: question administrative lors d'un constat   question administrative lors d'un constat I_icon_minitime

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